CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article I. Généralités
Conditions de vente, qui l’emportent sur toutes autres dispositions contraires,
et notamment des conditions d’achat contradictoires. Les prix de facturation
seront ceux en vigueur au moment de la date de mise à disposition en usine.
Article II. Commandes
Toutes les commandes, même celles passées auprès d’un mandataire du SOLENPERF,
ne sont définitives et ne lient le vendeur qu’après confirmation écrite par le SOLENPERF
qui se réserve expressément, de ne pas y donner suite, notamment en cas de
rupture d’approvisionnement. Auquel cas l’acheteur ne pourra prétendre qu’au
remboursement de l’acompte versé lors de la commande, à l’exclusion de toute
autre somme. En outre, une commande ne sera prise en compte et susceptible de
donner lieu à confirmation de la part du SOLENPERF que si elle représente une
valeur minimale de 16 € hors taxe et hors frais de transport.
Article III. Prix
Les prix proposés parle SOLENPERF s’entendent départ usine, sans emballage,
hors taxe et franco pas la durée de celle-ci. Les prix mentionnés dans le
catalogue tarifs sont indicatifs et n'ont pas de valeur contractuelle. Ils
peuvent varier en fonction d'éléments indépendants de la volonté de SOLENPERF
augmentation des prix pratiqués par ses fournisseurs, laquelle sera répercutée
sur le prix de vente définitif. Toutefois, les prix sont fermes après
confirmation de la commande par SOLENPERF.
Article IV. Conditions de paiement
Toutes les ventes sont considérées comme traitées et payables au siège SOLENPERF,
quel que soit le mode de paiement utilisé par le client. Le défaut de paiement
à son échéance contractuelle de toute somme due par le client fait courir de
plein droit des intérêts moratoires calculés au taux légal. En cas de paiement
fractionné, le défaut de paiement d'une seule échéance à la date
contractuellement prévue entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate de
la totalité des sommes restant dues par le client, après une simple mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse
plus de huit jours. En cas de non respect par le client de ses engagements
relatifs au paiement du prix et aux conditions de paiement, SOLENPERF a la
faculté de résilier de plein droit le contrat de vente, huit jours après une
mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception
restée infructueuse. En pareil cas, le client ne pourra présenter aucune
réclamation et le versement de tous dommages et intérêts, de la part SOLENPERF,
est exclu. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé par le
client. Toute commande réalisée par le client donnera lieu au versement d'un
acompte, lequel n'a pas le caractère d'arrhes. En cas d'annulation de commande
après acceptation de celle-ci par SOLENPERF, l'acompte versé demeurera acquis à
SOLENPERF Garantie applicable aux cocontractants de la société SOLENPERF ayant
la qualité de consommateurs SOLENPERF à titre de dédommagement.
Article V. Réserve de propriété
Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, la société SOLENPERF se réserve
la propriété de la totalité des biens vendus jusqu'au paiement intégral de leur
prix en principal et accessoires. Le client ne pourra en conséquence, pour
quelque raison que ce soit, procéder à la vente des biens vendus tant que le
prix n'aura pas été intégralement réglé à la société. SOLENPERF Toutefois, par
dérogation à la disposition susvisée, lorsque le client est un professionnel,
il pourra procéder à la revente dudit matériel avant le versement complet du
prix, à condition d'affecter la revente d'une clause de réserve de propriété au
profit de la société: SOLENPERF les créances nées de cette revente
appartiendront de plein droit à SOLENPERF en cas de retard ou défaut de
paiement d'une seule échéance par le revendeur. Nonobstant la clause de réserve
de propriété, les risques de perte ou de détérioration sont transférés au
client dès la livraison des biens vendus. Le client s'engage en conséquence à
souscrire une assurance garantissant ces risques à compter de la livraison pour
le compte de qui il appartiendra. À défaut de paiement du prix à l'échéance
convenue, la totalité du prix deviendra alors exigible et la société SOLENPERF
pourra alors revendiquer tout ou partie des biens vendus ou se prévaloir de la
résiliation de plein droit du contrat conformément aux dispositions de
l'article IV des présentes, pour manquement d'une partie à ses obligations. Les
acomptes versés par le client seront conservé par la société SOLENPERF à titre
de dommages et intérêts. En cas de paiement intégral du prix avant la
livraison, la société SOLENPERF conserve la charge des risques des biens vendus
jusqu'à leur livraison.
Article VI. Livraison et transport
Conditions générales de livraison et de transport Les dates de livraison n'ont
qu'un caractère indicatif et peuvent varier en fonction d'évènements
indépendants de la volonté de la société, SOLENPERF telles que les ruptures de
stock de la part de ses propres fournisseurs. Ainsi, les retards éventuels qui
pourraient survenir par rapport à la date de livraison initialement indiquée
par la société SOLENPERF, ou les dates de livraison postérieurement données à
titre indicatif, ne donnent en aucun au client la faculté d'annuler la vente ou
de refuser la marchandise. De même la société SOLENPERF ne sera tenue à aucun
dommage-intérêt, sauf en cas de vol ou de faute lourde de cette dernière. Les
marchandises voyagent, par ailleurs, aux frais, risques et périls du
destinataire, auquel il appartiendra, avant de prendre toute livraison, de
faire toutes réserves ou réclamations au transporteur. En toute hypothèse, la
responsabilité de la société SOLENPERF ne saurait être recherchée du fait des
dommages survenus en cours de transport. En l'absence de réserve ou de
réclamation de la part du client à réception des biens vendus, ces derniers
seront réputés avoir été livrés en bon état et exempts de tout vice apparent.
La société SOLENPERF conserve le libre choix de ses transporteurs et pourra
répercuter sur le prix de vente une éventuelle modification tarifaire des frais
de transport. Si le client impose un mode de transport plus rapide (avion,
envoi express,...), il en supportera le coût supplémentaire. Conditions
particulières de livraison et de transport applicables aux cocontractants de la
société SOLENPERF ayant la qualité de consommateurs SOLENPERF ayant la qualité
de consommateurs Conformément à l'article L.114-1 du code de la consommation,
dès lors que le prix des biens vendus dépasse 500 € et que la livraison n'est
pas immédiate, la société SOLENPERF précisera au client une date limite à
laquelle elle s'engage à livrer le matériel. Le consommateur pourra dénoncer la
vente si la date de livraison ainsi indiquée est dépassée de plus de sept
jours, hormis le cas de force majeure et le cas où la livraison est intervenue
avant la réception par la société SOLENPERF de la lettre recommandée de
dénonciation.
Article VII Obligations des parties
0bligations de la société SOLENPERF
La société SOLENPERF s'engage à livrer des marchandises conformes aux documents
contractuels et à remettre la documentation et les notices techniques y
afférentes, en langue française, au client.
Obligations du client
Le client s'engage à faciliter l'accès des lieux où la livraison a été
contractuellement prévue. Il s'engage également à permettre un accès des lieux
pour cette livraison durant les jours ouvrables de la semaine, entre 9 heures
et 12 heures le matin, et entre 14 heures et 17 heures l'après-midi. A défaut,
le client ne saurait invoquer un quelconque retard dans la livraison du
matériel. En outre, le client s'engage à fournir toutes explications et toutes
informations permettant à la société SOLENPERF de déterminer l'adéquation du
matériel vendu avec le but à atteindre, notamment du fait de la configuration
des lieux où de tout autre élément qui pourrait avoir une influence sur le bon
fonctionnement du matériel ou une incidence sur le résultat attendu. A défaut,
le client ne saurait rechercher la responsabilité de la société SOLENPERF pour
les dysfonctionnements qui en résulteraient
Article VIII. Garanties
Garantie applicable à l'ensemble des cocontractants de la société SOLENPERF à
l'exception des clients ayant la qualité de consommateurs La société SOLENPERF
garantit les vices de fabrication ou défauts de matériels, pendant une durée
d'un an à compter de la date de livraison. Les périodes d'interventions
couvertes par la garantie ne prolongent pas la durée de celle-ci. La garantie
offerte couvre uniquement et exclusivement les vices de fabrication des
produits et exclut notamment de son champ d'application tout dommage, tout
préjudice et, plus généralement, toute conséquence directe ou indirecte qui
résulterait d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation notamment du fait
d'une non conformité du produit vendu. En outre, les avis, conseils,
indications techniques et propositions que peut être amenée à présenter la
société SOLENPERF ne donnent lieu à aucune garantie. Il appartient au client
d'apprécier les cahiers des charges, les descriptifs fournis, et de vérifier
l'adéquation entre le choix du matériel et les conditions réelles
d'utilisation. De même, la garantie cesse et la société SOLENPERF est dégagée
de toute responsabilité
-lorsque les pièces d'origines sont remplacées par des pièces d'une autre
provenance ;
-lorsque le dommage résulte de la négligence de l'utilisateur, d'un défaut
d'entretien ou de l'usure normale du matériel ;
-lorsque une ou plusieurs des prescriptions prévues par les notices, guides et
conseils d'installation ne sont pas respectés.
La garantie de la société SOLENPERF ainsi
strictement limitée par les dispositions susvisées. Elle ne s'applique qu'au
matériel livré par SOLENPERF à l'exclusion de tout autre matériel. Elle ne
bénéficie qu'au client direct de SOLENPERF, à l'exclusion de tout tiers auquel
le matériel pourrait être revendu. En outre, au-delà du délai de garantie d'un
an, le client ne pourra plus invoquer la garantie légale des vices cachés, sauf
à prouver que la société SOLENPERF avait connaissance du vice invoqué. Enfin,
il est expressément rappelé qu'à défaut d'avoir émis des réserves à la
livraison, le client ne saurait invoquer postérieurement un défaut de
conformité. Du produit Au-delà de la garantie commerciale susvisée, le client
consommateur bénéficie des garanties légales découlant des L.211-1 à L.211-14
du Code de la consommation, ainsi que des articles 1641 à 1649 du Code civil,
dont extraits ci-après littéralement reproduits :
Article 1.211-4« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Article 1.211-5« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou dans l'étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à
la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.211-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on
la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus».
Article 1648 alinéa « résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Mise en œuvre de la garantie Tout retour de marchandise, aux fins de faire
jouer la garantie, doit préalablement avoir été autorisé par la société, SOLENPERF
quelle que soit la qualité du client .En cas de retour du bien vendu dans les
usines ou ateliers de la société, SOLENPERF les frais de port et d'emballage
sont à la charge de l'expéditeur.
Article IX. Clause attributive de juridiction
Toutes les contestations relatives à la vente seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce dans le ressort duquel est établi le siège social de la société, SOLENPERF même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La présente clause ne s'applique pas si le client de la société SOLENPERF a la qualité de consommateur.